Chapitre 16
Inventions mises en œuvre par ordinateur


Ébauche pour commentaires

16.01 Portée du chapitre

16.01.01 Formes complémentaires de la propriété intellectuelle

16.02 Description exacte et complète de l'invention

16.03 Utilité, matière et évidence des inventions mises en œuvre par ordinateur

16.03.01 Utilité

16.03.02 Matière

16.03.02a Compétences professionnelles et autres méthodes sans résultats essentiellement économiques

16.03.03 Évidence

16.04 Catégories de revendications

16.04.01 Revendications en matière de réalisation et de procédé (méthode de fonctionnement)

16.04.02 Revendications dans le domaine de la machine (ordinateur programmé)

16.04.03 Revendications dans le domaine de la fabrication (programme informatique)

16.04.03a Programme informatique sur un support d'enregistrement 16.04.03b Programme informatique sur un support de signal 16.04.03c Structure de données

16.05 Exemples

16.05.01 Exemples avec des formules mathématiques

16.05.02 Exemples de matière non reproductible

16.05.03 Exemples de matière qui n'entre pas dans une catégorie reconnue

comme étant prévue par la loi 16.05.04 Subdivision de terrain

16.05.05 Revendications en matière de supports non brevetables


Annexe 16.1 Références

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Chapitre 16
Inventions mises en œuvre par ordinateur

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16.01 Portée du chapitre 0 Il


Ce chapitre porte sur les inventions qui utilisent la fonction de traitement de l'ordinateur. Ces inventions sont mises en œuvre, du moins en partie, au moyen d'un programme ou du matériel informatique. Une invention mise en œuvre par ordinateur est examinée de la même façon que les inventions dans d'autres domaines de la technologie et le même principe s'applique.

16.01.01 Formes complémentaires de la propriété intellectuelle


La propriété intellectuelle traite de la double nature des programmes informatiques en assurant une protection complémentaire grâce au droit d'auteur et au brevet. Alors que le droit d'auteur protège la forme littéraire d'un programme informatique, le brevet protège la fonctionnalité active du programme informatique.

16.02 Description exacte et complète de l'invention


La spécification (ou mémoire descriptif) doit décrire l'invention en langage clair comme dans d'autres domaines techniques et non pas uniquement sous forme de code source. À elles seules, les listes de programmes informatiques ne décrivent pas entièrement l'invention, mais elles peuvent être utiles lorsqu'il faut illustrer une matérialisation spécifique de l'invention. L'invention doit être décrite sur le plan a) du matériel, b) du programme informatique et de ses modules fonctionnels et c) des données ou d'une combinaison de données avec suffisamment de détails pour qu'une personne compétente dans le domaine puisse réaliser l'invention et la faire fonctionner.


Matériel


Les éléments importants du système informatique, tels que les processeurs, les mémoires principales et auxiliaires, les bus, les interfaces, les affichages et les

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périphériques sont-ils décrits? Les relations entre les éléments informatiques et le réseau sont-elles décrites de manière à fournir la fonctionnalité voulue de l'invention?

Programme informatique


La représentation fonctionnelle du programme informatique est-elle décrite? Quels sont les modules fonctionnels du programme informatique qui entrent en jeu ainsi que les interfaces, les étapes à suivre, les séquences, la synchronisation, l'emplacement des modules dans le système, les algorithmes de traitement, les fichiers logiques internes et externes et le nombre ainsi que le genre de demandes de renseignements interactives? Est-ce que des segments du programme dans des composants

particuliers fonctionnent séparément du reste du programme informatique?


Données


Quelle est la source et la forme de données d'entrée? Quelle est la forme des données de sortie? Comment les données sont-elles structurées et stockées dans la mémoire? Quel est le déroulement des opérations? Comment les modules logiciels interagissent avec les données et les transforment? La description devrait en général répondre à ces

questions.


Les interrelations matérielles et fonctionnelles entre les processus informatiques et les données sont corrélées avec les limitations des revendications afin de s'assurer que les fonctions revendiquées sont entièrement divulguées et intégrées aux éléments de l'invention conformément au paragraphe 27(3) de la Loi sur les brevets. L'interaction des trois entités détermine la configuration du système informatique et la manière dont on obtient l'effet voulu de la méthode.


II est non seulement important de décrire ces éléments, fonctions et étapes de traitement, mais encore de les décrire comme étant intégrés en une combinaison inventive'.


En l'absence d'une description exacte et complète de l'invention au moyen de la structure des données, du matériel et du logiciel, l'application peut être considérée comme décrivant un simple plan pour lequel aucun brevet ne peut être délivré.

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16.03 Utilité, matière et évidence des inventions mises en œuvre par ordinateur

Les sections 16.03.01 à 16.03.03 développent les concepts présentés dans le chapitre 12 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets.

16.03.01 Utilité

Le résultat de la méthode ou du système revendiqué doit être réalisable d'après les enseignements du mémoire descriptif sans qu'il y ait interprétation ou jugement subjectif de la part d'une personne versée dans le domaine. La matière qui n'est pas reproductible par une personne versée dans le domaine n'est pas brevetable car elle n'est pas utile. Une matière revendiquée n'est donc pas brevetable si elle contient des

étapes ou toute autre matière qui comporte un aspect d'interprétation ou de jugement ou qui dépend de l'intelligence ou du raisonnement de l'esprit humain pour avoir des résultats fiables et uniformes 2 (voir des exemples dans le Recueil des pratiques du Bureau des brevets, au 16.05.02).


Dans Lawson, la reproductibilité de la méthode de division des terrains n'était pas un problème. La méthode était considérée comme ayant trait à des compétences professionnelles plutôt qu'à une réalisation manuelle 3 qui donne des résultats

essentiellement économiques en rapport avec les métiers, le commerce ou l'industrie.


16.03.02 Matière


La matière revendiquée doit s'inscrire dans l'une des catégories reconnues de réalisation, procédé, machine, fabrication ou composition de matières (Recueil des pratiques du Bureau des brevets, au 12.02.01).


Le logiciel exprimé sous forme de lignes de code ou de listes est considéré comme un ouvrage littéraire en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Le logiciel qui se présente sous forme de modèle de données ou d'algorithme est automatiquement exclu de la brevetabilité en vertu du paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets, tout comme les formules mathématiques 4, et il est considéré comme l'équivalent d'un simple principe

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scientifique ou d'un théorème abstrait. Toutefois, la matière reliée à l'ordinateur n'est pas exclue de la brevetabilité si on satisfait aux critères traditionnels de brevetabilité. Le logiciel qui a été intégré à une matière traditionnellement brevetable peut être brevetable.


Pour qu'une méthode soit considérée comme une réalisation en vertu de l'article 2 de la Loi sur les brevets, la méthode doit être ce qui suit :


a) Un acte ou une série d'actes exécutés par un agent physique sur un objet physique et produisant dans cet objet un changement de caractère ou de condition 5 et

b) Elle doit donner des résultats essentiellement économiques en rapport avec les métiers, l'industrie ou le commerces.


Une méthode qui consiste uniquement à faire certains calculs selon certaines formules est exclue de la brevetabilité en vertu du paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets même si elle donne comme résultat une information utile. En outre, elle n'inclut pas un acte ou une série d'actes exécutés par un agent physique sur un objet physique et produisant dans cet objet un changement de caractère ou de condition. De plus, elle ne donne pas de résultats essentiellement économiques en rapport avec les métiers, l'industrie ou le commerce'.


En pratique, même lorsque les revendications portent sur des catégories qui ne sont pas reconnues comme une matière prévu par la loi, on recherche, si possible, le document antérieur de la réalisation qui s'en rapproche le plus.


16.03.02a Compétences professionnelles et autres méthodes sans résultats essentiellement économiques


La Cour suprême a confirmé que l'affaire Lawson 8 avait été rejetée car la matière avait trait à des compétences professionnelles 9. Dans Lawson, la méthode de subdivision du terrain en lots définis par des lignes spécifiques était considérée comme une compétence professionnelle plutôt que comme une réalisation manuelle qui donne des résultats essentiellement économiques. La Cour n'a pas une seule fois signifié ou suggéré que la reproductibilité était une question en litige dans la décision.

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Les professionnels doivent toujours exercer leurs compétences et connaissances de la manière qui convient le mieux à la situation. On s'attend à ce que les professionnels adaptent continuellement leurs compétences et connaissances aux situations nouvelles et cela ne donne pas lieu à une méthode brevetable. Une méthode brevetable doit être non seulement une méthode nouvelle, mais elle doit également contribuer à la sagesse cumulative dans la matière en considération 10.


Une compétence ou une méthode professionnelle n'est pas une réalisation manuelle ou productive car elle ne donne pas des résultats essentiellement économiques en rapport avec les métiers, le commerce ou l'industrie. Par conséquent, une compétence ou une méthode professionnelle ne constitue pas une «réalisation» en vertu de l'article 2".


L'expression « compétence professionnelle » est une étiquette qui est appliquée par les tribunaux à certaines méthodes non prévues par la loi (et cependant reproductibles) et elle est considérée comme ayant une vaste signification. Cette expression inclut les

méthodes suivantes :


a) Le traitement médical ou chirurgical (la compétence d'un docteur ou d'un chirurgien);

b) Le contre-interrogatoire ou le plaidoyer (la compétence d'un avocat);

c) La description et le tracé de parcelles de terrain dans un plan de

subdivision d'une plus grande bande de terre (la compétence d'un avoué,

d'un praticien de l'immobilier, d'un aménageur-conseil ou d'un arpenteur); d) L'affectation de fonds d'investissement de manière optimisée (la

compétence d'un conseiller financier) et

e) La disposition des maisons dans une rangée de maisons (la compétence d'un architecte).


Il peut parfois être difficile de faire la distinction entre les compétences professionnelles, les méthodes de prestation des services et d'autres méthodes qui ne donnent pas des résultats essentiellement économiques en rapport avec les métiers, le commerce ou l'industrie (au sens donné à ces mots par les tribunaux 12) et les méthodes qui ne donnent pas de tels résultats. Le Bureau considère que chacune des méthodes suivantes donne des résultats essentiellement économiques en rapport avec les métiers, l'industrie ou le commerce :

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a) La méthode de fonctionnement d'une machine inventive;

b) La méthode d'utilisation d'une fabrication inventive/d'une composition de matières;

c) La méthode de fonctionnement/d'utilisation d'une machine, d'une fabrication ou d'une composition connue de matières pour une utilisation inventive non analogue et

d) La méthode de diagnostic d'une maladie ou d'une condition médicale d'un être humain.


Si la méthode n'est pas l'une des méthodes indiquées ci-dessus, il faut alors déterminer si la méthode donne un résultat essentiellement économique en rapport avec les métiers, le commerce ou l'industrie, en se demandant si elle se rapproche de ce qui suit :

Dans ce contexte, l'expression « produit vendable » est assez large pour englober les terrains, les structures, des parties de structures, les produits chimiques, etc.

16.03.03 Évidence


Les mêmes principes s'appliqueront pour toute autre matière, mais en outre, il convient de noter qu'il est évident que de nombreuses méthodes, de nombreux plans et algorithmes, etc., peuvent facilement être automatisés ou mis en œuvre avec un

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ou

a) Un service (ou une transaction/un échange entre plusieurs entités) pour lequel une personne (par exemple, un professionnel) serait embauchée (ou que le réalisateur de la méthode exécuterait pour lui-même); de telles méthodes ne donnent pas des résultats essentiellement économiques en rapport avec les métiers, le commerce ou l'industrie.


b) Une méthode qui permet de produire/de bâtir/de construire un produit vendable ou de modifier quelque chose pour en faire un produit vendable qui est fonctionnellement (par opposition à intellectuellement ou esthétiquement) différent du produit vendable qu'il a pu être à l'origine; de telles méthodes donnent véritablement des résultats essentiellement économiques en rapport avec les métiers, le commerce ou l'industrie.


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ordinateur ou du logiciel sans employer une ingéniosité inventive. La présence d'un ordinateur polyvalent programmé ou d'un programme pour un tel ordinateur ne donne ni ne soustrait de la brevetabilité à un appareil ou à un procédé.


Lorsqu'une revendication porte sur une matière qui, dans sa totalité, est une matière prévue par la loi, mais dont la portée inclut une matière qui en soi n'est pas prévue par la loi (comme une formule mathématique, un programme informatique, une compétence professionnelle, etc.), les exigences de l'article 28.3 de la Loi sur les brevets ne seront

pas remplies si la seule partie de la matière revendiquée qui n'est pas évidente repose sur un aspect de la matière non prévue par la loi. En d'autres termes, la partie non évidente de l'invention ne peut pas se trouver uniquement dans un aspect de la matière d'une revendication qui constitue une matière non prévue par la loi.


La matière qui en soi est une matière non prévue par la loi, si elle est combinée avec une matière prévue par la loi de façon intégrée, peut devenir une partie intégrante et inséparable d'une combinaison qui, dans sa totalité, constitue une matière brevetable. Dans un tel cas, l'invention peut se trouver dans la combinaison. Il doit y avoir une certaine coopération ou interaction qui donne lieu à une utilisation, à un avantage ou à un résultat commun ou unitaire.


On sait que l'exécution d'un programme informatique reconfigure un ordinateur de façon particulière à l'aide des instructions et des commandes du programme; cette reconfiguration est équivalente à des circuits câblés différemment dans le matériel13. Il y a une combinaison inventive lorsque cette reconfiguration a) donne comme résultat une nouvelle utilisation non analogue d'une machine connue (par exemple, un ordinateur polyvalent) ou b) apporte une amélioration à la machine non évidente. On a une nouvelle utilisation si l'exécution de l'algorithme dans la combinaison divulguée donne des résultats fonctionnels imprévus (par opposition à des résultats intellectuels ou esthétiques) (par exemple, on s'attend, entre autres choses, à ce que les ordinateurs polyvalents effectuent des calculs, résolvent des équations et donnent ou stockent des résultats et à ce que les machines à sous programmables effectuent des calculs, donnent certains résultats et dispensent les gains conformément à certaines probabilités). Une amélioration a été apportée à l'appareil si l'exécution de l'algorithme dans la combinaison divulguée donne des avantages fonctionnels par rapport à la réalisation antérieure, avantages qui sont propres à la combinaison intégrée divulguée. Il n'y a pas de combinaison inventive lorsque, par exemple, un système fournit

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simplement de façon connue une représentation des résultats de l'un ou de plusieurs des calculs effectués pendant l'exécution de l'algorithme; c'est un résultat qui a des connotations intellectuelles ou esthétiques au lieu d'être un résultat fonctionnel.


Un support lisible par ordinateur qui contient uniquement une matière de caractère abstrait ou intellectuel, comme de la musique ou de l'information textuelle, n'est pas une combinaison inventive. Toutefois, un support lisible par ordinateur qui contient une structure de données ou de programmes est une combinaison inventive si ce support, lorsqu'il est utilisé dans un ordinateur, fait remplir à cet ordinateur une nouvelle fonction non analogue.



16.04 Catégories de revendications

Trois catégories de revendications sont possibles pour les inventions mises en œuvre par ordinateur conformément à l'article 2 de la Loi sur les brevets :


1. Les revendications en matière de réalisation et de procédé (méthode);

2. Les revendications dans le domaine de la machine (appareil et système) et

3. Les revendications dans le domaine de la fabrication (produits ou supports

informatiques, y compris les signaux, les structures de données ou les codes de

matérialisation).


16.04.01 Revendications en matière de réalisation et de procédé (méthode de fonctionnement)


Les revendications dans cette catégorie définissent la série des opérations qui ont lieu dans l'ordinateur lorsqu'un programme informatique est exécuté. La revendication doit décrire les étapes appropriées qui sont exécutées par ou dans la combinaison inventive du matériel et/ou du logiciel. La revendication de méthode suivante définit un moyen de chiffrer les données pour le stockage sur carte.


Exemple

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Revendication 1. II s'agit d'une méthode d'inscription de l'information de signature d'un utilisateur autorisé sur une carte d'identification, ce qui comprend les étapes suivantes : a) La collecte d'échantillons à partir de l'échantillonnage d'un premier signal à une

fréquence égale à au moins n fois la fréquence de ce premier signal qui doit être

préservé, où n est un entier supérieur à quatre;

b) Le filtrage numérique de ces échantillons qui représentent le premier signal afin de supprimer les fréquences élevées;

c) Le stockage des échantillons filtrés sur ladite carte.

16.04.02 Revendications dans le domaine de la machine (ordinateur programmé)

Un ordinateur qui a été configuré avec un nouveau programme informatique est considéré comme une machine différente du même ordinateur lorsqu'il est programmé d'une autre façon. Les actions exécutées dans l'ordinateur sont dirigées par le programme informatique. Les étapes fonctionnelles de la revendication de la méthode ont été remplacées par des composantes fonctionnelles comme les expressions « le moyen de » en vue de définir les éléments structurels de l'ordinateur.


Exemple


Revendication 2. Il s'agit d'un appareil qui comprime les signaux de l'information de signature d'un utilisateur autorisé surs une carte d'identification, ce qui comprend : a) Le moyen de recueillir des échantillons d'un premier signal à une fréquence

égale à n fois la fréquence de ce premier signal qui doit être préservé, où n est

un entier supérieur à quatre;

b) Un filtre pour le filtrage numérique de ces échantillons qui représentent le premier signal afin de supprimer les fréquences élevées;

c) Le moyen de stocker les échantillons filtrés sur ladite carte.


16.04.03 Revendications dans le domaine de la fabrication (programme informatique)


La troisième catégorie de revendications définit une mémoire lisible par ordinateur qui stocke les déclarations et les instructions qui doivent être exécutées par un système de

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traitement des données pour diriger le système afin qu'il fonctionne de manière particulière. Cette revendication au sujet d'un dispositif de stockage de programmes est désignée de diverses façons, à savoir revendication de support lisible par ordinateur, revendication de logiciel, revendication d'un support d'enregistrement, d'un article de fabrication ou d'un produit informatique. Le produit informatique est censé être un produit qui est adapté et qui peut collaborer avec un système de traitement de données plutôt que d'être un élément qui est produit par le système de traitement des données.


16.04.03a Programme informatique sur un support d'enregistrement

Les revendications comprenant des programmes informatiques doivent porter sur le support qui matérialise le programme afin de distinguer le programme d'un théorème abstrait comme article de fabrication. Le support aide à définir les limites de l'invention

dans la revendication. Le support du code programme donne au code l'attribut d'un produit ou d'une fabrication en vertu de l'article 2 de la Loi sur les brevets. La revendication doit préciser le support matériel ou physique de manière positive, décrivant ainsi le stockage ou la matérialisation du code lisible par ordinateur du programme informatique pour exécution dans l'ordinateur.


Exemple


Revendication 3. Il s'agit d'une mémoire lisible par ordinateur qui enregistre les déclarations et les instructions pour exécution par un ordinateur afin de suivre la méthode de la revendication 1.


La revendication 3 est une revendication indépendante mais, pour éviter la répétition du procédé, la revendication 3 renvoie à la revendication 1. La revendication 3 n'est pas une revendication d'un produit par un procédé, comme il est défini dans la section 11.08.01 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets, car ce n'est pas un

produit qui a été créé par le procédé pour l'enregistrement de l'information sur la signature.


Une autre forme de revendication de produit définit un support lisible par ordinateur pour utilisation dans la configuration de l'ordinateur, définition selon laquelle les

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déclarations et instructions stockées sont précisées en un format de moyens de codage plus fonction, comme il est illustré ci-dessous.


Exemple


Revendication 4. Il s'agit d'un produit du programme informatique comprenant :

une mémoire où un code lisible par ordinateur est matérialisé, pour exécution par une unité centrale de traitement, afin de comprimer les signaux de l'information de signature d'un utilisateur autorisé sur une carte d'identification, ledit code comprenant : a) Un moyen d'échantillonnage de code pour la collecte des échantillons d'un

premier signal à une fréquence égale à au moins n fois la fréquence de ce

premier signal qui doit être préservé, où n est un entier supérieur à quatre; b) Un moyen de filtrage numérique de code pour filtrer numériquement les

échantillons qui représentent le premier signal afin de supprimer les fréquences

élevées et

c) Un moyen de stockage de code pour stocker les échantillons filtrés sur ladite carte.


Toutefois, une revendication de support informatique peut ne pas acheminer de l'information qui n'est pas codable ni stockable dans une mémoire ou sur un support, comme l'illustre l'exemple suivant :


Revendication 5. Il s'agit d'un programme informatique qui comprime les signaux de l'information de signature d'un utilisateur autorisé sur une carte d'identification comprenant :

a) Un moyen d'échantillonnage de code pour la collecte des échantillons d'un premier signal à une fréquence égale à au moins n fois la fréquence de ce premier signal qui doit être préservé, où n est un entier supérieur à quatre;

b) Un moyen de filtrage numérique de code pour filtrer numériquement les échantillons qui représentent le premier signal afin de supprimer les fréquences élevées et

c) Un moyen de stockage de code pour stocker les échantillons filtrés sur ladite carte.


La revendication ci-dessus n'est pas une fabrication car aucun support de stockage n'a été défini comme ayant enregistré le programme informatique. En outre, la

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revendication ne spécifie ni ne signifie que le programme informatique est lisible par ordinateur. Les examinateurs contesteront cette revendication pour non-conformité avec l'article 2 et pour être officieuse en vertu de l'article 27(4) de la Loi sur les brevets.


16.04.03b Programme informatique sur un support de signal


Le support informatique peut se trouver dans un état transitoire du signal propagé. Le support du programme informatique est une porteuse transmissible dans l'exemple acceptable suivant.


Exemple


Revendication 6. II s'agit d'une onde porteuse qui matérialise un signal de données d'ordinateur représentant des séquences de déclarations et d'instructions qui, lorsqu'elles sont exécutées par un processeur, permettent à celui-ci d'inscrire l'information de signature d'un utilisateur autorisé sur une carte d'identification; les déclarations et instructions comprennent les étapes suivantes : a) La collecte des échantillons d'un premier signal à une fréquence égale à au

moins n fois la fréquence de ce premier signal qui doit être préservé, où n est un

entier supérieur à quatre;

b) Le filtrage numérique des échantillons représentant le premier signal afin de supprimer les fréquences élevées et

c) Le stockage du reste des échantillons filtrés sur ladite carte.



16.04.03c Structure de données


Les structures de données représentent la mise en œuvre physique d'un modèle de données pour l'organisation et la représentation de l'information qui est utilisée par un programme informatique. La structure de données impose une organisation physique des données selon les attributs de ces données par opposition au contenu des données. Dans l'exemple suivant, les données qui sont stockées dans la table sont des données fonctionnelles car elles contiennent des pointeurs vers d'autres données dans la structure de données.

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Exemple


Revendication 7. II s'agit d'une mémoire qui sert à stocker des données auxquelles aura accès un programme d'application exécuté dans un système de traitement de données et comprenant :


une structure de données stockée dans ladite mémoire, ladite structure de données incluant de l'information qui réside dans une base de données utilisée par le programme d'application et incluant :


a) Des données vidéo comprimées stockées dans ladite mémoire ayant une pluralité d'images, ce qui comprend une pluralité d'images de référence, lesdites données vidéo comprimées représentant une séquence vidéo sous forme comprimée et


b) Une table stockée dans ladite mémoire associant un identificateur à chaque portion de la séquence vidéo qui doit être accessible au moyen d'un pointeur correspondant à l'image de référence qui se rapproche le plus d'une première image de la portion de la séquence vidéo qui doit être accessible de telle façon que ladite table puisse être affichée par la suite pour permettre à un utilisateur de sélectionner l'un des identificateurs stockés dans cette table au moyen d'un dispositif d'entrée et donc d'avoir accès à la portion de la séquence vidéo correspondant à l'identificateur sélectionné et de la visualiser.

16.05 Exemples

Les exemples suivants de revendications illustrent les principes traités dans ce chapitre.

16.05.01 Exemples avec des formules mathématiques


Les deux exemples suivants montrent des revendications inacceptables qui portent sur des algorithmes ou des équations.


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Revendication 8. Il s'agit d'une méthode de calcul de la valeur f comprenant l'étape suivante :

a) Calcul de f=m*a.


Les formules, les équations et les algorithmes (qui sont tout simplement des méthodes ou des règles permettant d'effectuer des calculs conformément aux formules, équations, modèles mathématiques, etc.) sont tous exclus du paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets. En outre, la méthode de la revendication 8 n'est pas un acte ni une série d'actes exécutés par un agent physique sur un objet physique et produisant dans cet objet un changement de caractère ou de condition et elle ne produit pas des résultats essentiellement économiques en rapport avec les métiers, l'industrie ou le commerce.


Revendication 9. Il s'agit d'une méthode mise en œuvre par ordinateur qui sert à déterminer la force f fournie par une brique en mouvement et qui comprend les étapes suivantes :

a) L'entrée de la variable m, où m représente la masse de la brique en mouvement mesurée en kilogrammes;

b) L'entrée de la variable a, où a représente l'accélération de la brique en

mouvement mesurée en mètre par seconde par seconde;

c) Le calcul automatique de f=m*a, où f représente la force fournie par la brique en

mouvement en unités newton et

d) L'affichage de la variable f.


Même si, à première vue, la méthode de la revendication 9 ne semble pas être exclue dans le paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets et qu'il s'agit d'une série d'actes exécutés par un agent physique, etc., cette méthode n'est quand même pas prévue par la loi puisqu'elle ne produit pas des résultats essentiellement économiques en rapport avec les métiers, etc. En outre, il s'agit d'une matérialisation évidente d'une méthode ou d'un algorithme non prévu par la loi. La matière de la revendication 8 ne peut pas être rendue brevetable en limitant arbitrairement le champ d'utilisation de l'équation ou en ajoutant à l'algorithme des étapes d'entrée et des étapes postérieures à la solution, comme cela a été fait dans la revendication 9.


Les deux exemples suivants montrent une matière brevetable qui incorpore un algorithme ou une équation.

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Revendication 10. Il s'agit d'une méthode mise en œuvre par ordinateur qui sert à évaluer f=ay plus rapidement et de manière plus efficace aux dépens d'une quantité donnée de précision et qui comprend les étapes suivantes : a) Recevoir comme entrée la variable y et la base voulue a;

b) Calculer automatiquement une première valeur à l'échelle avec y, a, et une base

prédéterminée;

c) Générer automatiquement une valeur d'approximation à l'aide de la première

valeur à l'échelle et d'un ensemble de valeurs prédéterminées et stockées;

d) Déterminer automatiquement une première valeur exponentielle ayant la base

prédéterminée;

e) Générer automatiquement une valeur d'erreur ajustée à l'aide de la première

valeur à l'échelle et de la valeur d'approximation;

f) Déterminer automatiquement une valeur de correction à l'aide de la valeur

d'erreur ajustée;

g) Déterminer automatiquement une valeur essentiellement exacte de f à l'aide de la première valeur exponentielle et de la valeur de correction;

h) Sortir la valeur essentiellement exacte de f.


La description et les dessins montrent que l'algorithme divulgué permet à l'ordinateur d'évaluer l'équation exponentielle plus rapidement et de manière plus efficace aux dépens d'une quantité donnée de précision; toutefois, l'algorithme lui-même ne fournit pas d'avantages analogues en dehors de l'ordinateur divulgué. Par exemple, dans d'autres environnements de résolution des équations (par exemple, avec un crayon et du papier), le suivi de l'algorithme prend en général plus de temps, exige plus de travail et donne comme résultat une solution moins précise que les méthodes acceptées dans ces environnements. Alors que l'équation et l'algorithme de résolution de cette équation ne sont pas prévus par la loi, l'ordinateur programmé de la façon appropriée (ou combinaison inventive), la méthode suivie par l'ordinateur (méthode de

fonctionnement de la machine inventive) et le logiciel qui permet à l'ordinateur d'exécuter l'algorithme pourraient tous être revendiqués14.


Revendication 11. Il s'agit d'un procédé qui sert à décaper la photorésine x d'une plaquette et qui comprend les étapes suivantes :

a) Suivre les étapes habituelles de submersion d'une plaquette dans un solvant organique afin d'enlever la photorésine x de la plaquette, opération au cours de laquelle l'acidité a du solvant organique, la température T du solvant organique

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et la durée t de la submersion de la plaquette dans le solvant organique sont contrôlées de telle façon que l'équation Z est vraie.


La description et les dessins montrent que, pendant le décapage d'une certaine photorésine sur une plaquette, le résultat optimal est obtenu lorsqu'une équation portant sur l'acidité du solvant organique utilisé, sur la température du solvant et sur la durée de l'immersion reste vraie. Un procédé de décapage de photorésine revendiqué (nouveau, inventif et utile) dans lequel l'acidité du solvant est donnée et la température ainsi que la durée de l'immersion sont contrôlées conformément à l'équation serait un procédé brevetable.


L'exemple suivant montre une adaptation d'une méthode connue d'utilisation par des moyens électroniques qui n'est pas considérée être une matière brevetable.



Revendication 12. Il s'agit d'une méthode mise en œuvre par ordinateur qui sert à analyser les caractéristiques stéréo-chimiques de larges molécules et qui comprend les étapes suivantes :

a) L'utilisation d'un ordinateur programmé de la façon appropriée pour créer une

représentation visuelle en trois dimensions (3-D) d'une molécule;

b) La corrélation automatique de la structure de la molécule avec un ensemble

prédéterminé de molécules connues.


Les chimistes analysent les caractéristiques stéréo-chimiques de larges molécules en analysant leurs structures à partir de dessins, en choisissant des précurseurs et en prédisant leur utilité. Les chimistes emploient une méthode connue pour dessiner la molécule, visualiser sa matérialisation en 3-D et établir la corrélation de sa structure avec d'autres molécules et précurseurs possibles. La simple substitution de la puissance de calcul de l'ordinateur ne transformerait pas la méthode en une méthode inventive. En outre, les étapes mentales utilisées par les chimistes dans leur analyse resteraient non prévues par la loi.

16.05.02 Exemples de matière non reproductible

a) Dans Schlumberger, les paramètres de sortie des données ont été présentés sous une forme graphique qui est représentative d'au moins une caractéristique

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de formation. La découverte selon laquelle de l'information utile pourrait être extraite des mesures présentées sous forme graphique n'a pas été considérée comme une invention. Le Bureau considère que l'extraction dépendait d'une interprétation et d'un jugement subjectifs.


b) Il s'agit d'une méthode qui permet d'indiquer que de l'information associée à un élément affiché est accessible. La méthode consiste à afficher en premier l'élément sur un écran d'ordinateur et à afficher ensuite un symbole adjacent à l'élément. La nature de l'information associée à l'élément affiché est indiquée par l'emplacement relatif du symbole par rapport à l'élément affiché. Étant donné que le symbole et son emplacement requièrent une interprétation ou un jugement subjectif de la part du lecteur, cette méthode ne constitue pas une invention.


16.05.03 Exemples de matière qui n'entre pas dans une catégorie reconnue comme étant prévue par la loi


a) La pratique qui consiste à configurer un terrain à construire relève de la compétence d'un arpenteur ou d'un planificateur au lieu d'être une réalisation ou une fabrication au sens de ces termes dans l'article 2 de la Loi sur les brevets. La préparation d'un plan de lotissement n'est clairement pas une méthode de fonctionnement ou d'utilisation pour une machine ou une substance inventive et elle ne donne pas un produit vendable. Même si le terrain a été marqué et découpé selon le plan, le terrain n'est pas fonctionnellement différent de ce qu'il était à l'origine; sa condition est inchangée. Par conséquent, la préparation du plan n'a pas produit des résultats essentiellement économiques en rapport avec les métiers, le commerce ou l'industrie et elle ne constitue pas une « réalisation » en vertu de l'article 2 de la Loi sur les brevets. Voir également l'exemple dans le Recueil des pratiques du Bureau des brevets, au 16.05.04.


b) Il s'agit d'un service de rencontre en ligne informatisé où une base de données stocke l'information sur l'abonné pour la recherche. On introduit dans la base de données les caractéristiques personnelles et les critères de préférence des abonnés. Il revient à l'entremetteur professionnel de savoir que ceux qui se ressemblent s'assemblent et de sélectionner les paramètres d'entrée. Les enregistrements de la base de données font l'objet d'une recherche afin d'établir la correspondance entre les caractéristiques et les critères des divers abonnés.

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Si aucune correspondance n'est obtenue, la recherche se poursuit automatiquement dans la base de données avec des critères élargis jusqu'à ce qu'au moins une correspondance soit établie (l'entremetteur professionnel doit également savoir que les contraires s'attirent). La description du système de mise en œuvre du plan de correspondance renvoie à une technologie courante et elle ne divulgue aucune combinaison spécifique de structures matérielles, logicielles et de données. Le plan qui consiste à établir la correspondance entre les abonnés relève de la compétence d'un entremetteur professionnel et ne constitue pas une méthode d'exploitation d'une machine inventive ou ne donne pas un produit vendable. Par conséquent, le plan ne produit pas des résultats essentiellement économiques en rapport avec les métiers, le commerce ou l'industrie et ce n'est pas une « réalisation » en vertu de l'article 2 de la Loi sur les brevets. Le fait de revendiquer que la méthode met en jeu de l'équipement informatique traditionnel ou non spécifié ne change pas cela car ce n'est toujours pas une méthode d'exploitation d'une machine inventive. Par analogie, si l'ordinateur programmé pour exécuter cette méthode a été revendiqué, ce serait considéré comme une matérialisation mécanique évidente dans de l'équipement informatique traditionnel d'une méthode non prévue par la loi.


L'exemple du service de rencontre en ligne contraste avec le cas de la chirurgie de l'œil par laser 15. Dans ce cas, on a estimé qu'un appareil inventif pour la chirurgie de l'œil était enseigné et que les revendications portant sur l'appareil n'imposaient pas de limites quant aux compétences du chirurgien. Étant donné qu'il s'agissait d'un appareil inventif qui était destiné à aider le chirurgien dans l'opération de l'œil humain, la méthode de fonctionnement (de l'appareil) pouvait être revendiquée. Dans l'exemple du service de rencontre, l'assistance fournie par le système du service de rencontre en ligne ne s'étend pas au-delà des avantages qui sont censés découler de la simple automatisation du plan de correspondance au moyen de l'équipement traditionnel; le plan n'a pas été (et ne peut probablement pas être) bien intégré au reste du système pour former une combinaison inventive (voir aussi le Recueil des pratiques du Bureau des brevets, au 16.03.03). Aucune invention n'est enseignée dans la mise en œuvre du plan par ordinateur, il n'y a que des compétences professionnelles.


C) Un autre exemple portant sur les compétences professionnelles traite de la mise en œuvre d'un plan ou d'une stratégie financière pratique au moyen d'un système informatique traditionnel. Le commissaire a jugé qu'un système

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informatique pour l'exploitation d'un compte financier n'était rien de plus qu'un ordinateur programmé pour exécuter une série de calculs 4.

16.05.04 Subdivision de terrain


La matière de la revendication suivante porte sur le fait d'économiser la superficie de lots à bâtir en créant des lots ayant une grande façade de terrain et en traçant des courbes latérales tout en permettant d'avoir un grand terrain à bâtir sur le lot.


Revendication 13. Il s'agit d'un système de traitement des données qui permet de subdiviser une parcelle de terrain en lots avec des terrains à bâtir et qui comprend ce qui suit :


a) Un moyen de stockage de données organisé pour avoir les dimensions de la parcelle de terrain ayant au moins une ligne frontale sur la longueur d'un côté de la parcelle et une ligne arrière du côté opposé de la parcelle ainsi qu'une

superficie minimale de lot à bâtir, une façade minimale d'accès et une superficie de terrain à bâtir;


b) Des moyens de traitement organisés pour l'attribution de lots sur ladite parcelle de terrain en calculant les lignes du lot de façon à ce que chaque lot ait une façade principale d'un côté et une petite façade de l'autre côté et que ces deux façades coïncident alternativement avec la ligne frontale et la ligne arrière;


Ces moyens doivent également permettre de calculer les courbes latérales du lot, ce qui comprend :


c) Le moyen de générer un premier arc à partir d'un cercle qui intersecte la façade principale du lot et qui est centré sur un point dans l'axe médial du lot et un second arc à partir d'un cercle qui intersecte la petite façade du lot et qui est centré sur un point dans l'axe médial d'un lot adjacent, lesdits arcs ayant un point de conjonction selon lequel chaque ligne latérale du lot est généralement en forme de S et le lot a la forme générale d'un verre de champagne ayant des terrains à bâtir sur lesdits lots, lesquels terrains à bâtir ont une profondeur variable à partir de ladite ligne de façade et

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d) Le moyen de générer une représentation technique de la parcelle de terrain subdivisée en lots à bâtir sur la base de ladite attribution.


Même si la revendication 13 décrit une « machine » prévue par la loi en vertu de l'article 2 de la Loi sur les brevets, ce ne serait quand même pas conforme à l'article 28.3 de la Loi sur les brevets si la description et les dessins indiquaient simplement que la méthode se prêterait à la mise en œuvre au moyen d'une technologie informatique courante. Dans Lawson, la méthode d'aménagement du terrain était considérée comme une compétence ou une réalisation professionnelle plutôt que comme une réalisation manuelle avec des résultats essentiellement économiques en rapport avec les métiers, le commerce ou l'industrie. Le simple fait d'utiliser une technologie informatique connue pour automatiser une méthode de manière évidente ne permet pas d'obtenir un brevet pour une méthode qui n'est pas autrement prévue par la loi.


L'exercice de la compétence professionnelle n'est pas brevetable, mais l'invention peut reposer sur les systèmes de subdivision du terrain. Une description complète des structures matérielles, logicielles et de données ainsi que des interactions avec les données devraient bien établir une matière brevetable dans une application informatique. Une description complète des composants matériels, des programmes et

des données dans un système intégré et la revendication modifiée 13 définissant les caractéristiques d'invention de la mise en œuvre de la méthode par ordinateur peuvent élever la matière, de simple méthode appartenant à un domaine professionnel, au rang de réalisation, de procédé ou de machine en vertu de l'article 2 de la Loi sur les brevets.

16.05.05 Revendications en matière de supports non brevetables


Un support lisible par ordinateur où l'on stocke des données peut être une

« fabrication » prévue par la loi en vertu de l'article 2 de la Loi sur les brevets, mais ce ne sera quand même pas brevetable si les données stockées ne fournissent pas une fonctionnalité inventive. Par exemple, les données ou l'information représentant une structure moléculaire ou un morceau de musique ne possèdent pas de fonctionnalité de traitement. Les supports d'enregistrement qui concrétisent, d'une manière connue ou non spécifiée, un tel document descriptif non fonctionnel seront considérés comme des matérialisations évidentes d'une matière non prévue par la loi et, à ce titre, non conformes à l'article 28.3 de la Loi sur les brevets.

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Exemple


Revendication 14. Il s'agit d'un support de stockage lisible par ordinateur sur lequel on enregistre de la musique ou un ouvrage littéraire.


Le document descriptif sur le support de stockage a de l'information pour la présentation d'un affichage ou pour la création d'un son. Ce document descriptif stocké sur le support ne fournit pas la fonctionnalité de reconfiguration de l'ordinateur pour le traitement des données d'entrée. Ainsi, la revendication 14 peut décrire une « fabrication » prévue par la loi, mais c'est une matérialisation évidente d'une matière

non prévue par la loi et elle n'est donc pas conforme à l'article 28.3 de la Loi sur les brevets.


Exemple


Revendication 15. Il s'agit d'un support lisible par ordinateur sur lequel on enregistre la séquence des nucléotides illustrée dans SEQ ID N0:5, soit un fragment représentatif d'une séquence nucléotidique identique à au moins 99 % à la séquence nucléotidique dans SEQ ID N0:5.


Le traitement du document descriptif dans l'ordinateur ne modifie ni ne reconfigure la fonction de l'ordinateur ou ne transforme pas l'ordinateur en une nouvelle machine. Même si la revendication 15 décrit une « fabrication » prévue par la loi, le stockage d'un document descriptif non fonctionnel (comme la séquence nucléotidique) serait une évidence. La revendication 15 ne serait donc pas considérée conforme à la section 28.3 de la Loi sur les brevets.

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Chapitre 16 Notes en fin de chapitre



1. "Appeal Board Decisions with Respect to Computer Software", T. McDonough, Canadian Intellectual Property Review, August 1985, vol. 2, no. 1, pp. 10-16

2. Re Application for Patent Containing Claims that Read on Mental Steps Performed by a Human Operator in Deciding to Transmit a Signal (1972) 23 C.P.R. (2"d) 93.

3. Lawson v. Commissioner of Patents (1970) 62 C.P.R. 101 at 110-111

4. Re: Mobil Oil, patent 1,254,297 (1988) 24 C.P.R. (3d) 571 at 576, "the applicant's system is useful and does not relate solely to calculations or algorithms'

5. Lawson v. Commissioner of Patents (1970) 62 C.P.R. 101 at 109

6. Lawson v. Commissioner of Patents (1970) 62 C.P.R. 101 at 110-111

Tennessee Eastman v Com of Patents (1970) 62 CPR 117 at 130-152, (1974) SCR 111

7. Lawson v. Commissioner of Patents (1970) 62 C.P.R. 101 (Ex. Ct.) [Lawson] at 110-111; Tennessee Eastman v. Commissioner of Patents (1970) 62 C.P.R. 117 (Ex. Ct.) [Tennessee Eastman] at 154-155, affirmed (1972) 8 C.P.R. (2"d) 202 (S.C.C.); Imperial Chemical Industries Ltd. v. Commissioner of Patents (1986) 9 C.P.R. 289 (F.C.A.) at 295-296; Visx v. Nidek (1999) 3 C.P.R. (4t") 417 (F.C.T.D.) [Visx] at 459, affirmed (2001) 16 C.P.R. (4'") 251 (F.C.A.); Apotex v. Wellcome Foundation Ltd. (2002) 21 C.P.R. (4'") 499 (S.C.C.) [Apotex] at 519, affirming (2000) 10 C.P.R. (4'") 65 (F.C.A.), allowing appeal in part (1998) 79 C.P.R. (3rd) 193 (F.C.T.D.). The Supreme Court also referred to and applied the professional skill test in Shell Oil v.

Commissioner of Patents (1982) 67 C.P.R. (2"d) 1 (S.C.C.) [She/Q at 15. However, the Court

appears to have viewed professional skills as being excluded from "useful art' under s. 2 rather than "art" under s. 2. Nonetheless, the Court still excluded professional skills from patentability under s. 2, rendering the point moot.

8. Lawson v. Commissioner of Patents (1970) 62 C.P.R. 101

9. Shell Oil v. Commissioner of Patents (1982) 67 C.P.R. (2d) 1 at 15.

10. Progressive Games v. Commissioner of Patents (1999) 3 C.P.R. (4'") 517, aff'd (2000) 9 C.P.R.

(4,n) 479.

11. Lawson v. Commissioner of Patents (1970) 62 C. P. R. 101 (Ex. Ct.) [Lawson] at 110-111; Tennessee Eastman v. Commissioner of Patents (1970) 62 C.P.R. 117 (Ex. Ct.) [Tennessee Eastman] at 154-155, affirmed (1972) 8 C.P.R. (2"d) 202 (S.C.C.); Imperia/ Chemical Industries Ltd. v. Commissioner of Patents (1986) 9 C.P.R. 289 (F.C.A.) at 295-296; Visx v. Nidek (1999) 3 C.P.R. (4`") 417 (F.C.T.D.) [Visx] at 459, affirmed (2001) 16 C.P.R. (4t") 251 (F.C.A.); Apotex v. We/lcome Foundation Ltd. (2002) 21 C.P.R. (4t") 499 (S.C.C.) [Apotex] at 519, affirming (2000) 10 C.P.R. (4`") 65 (F.C.A.), allowing appeal in part (1998) 79 C.P.R. (3`d ) 193 (F.C.T.D.). The Supreme Court also referred to and applied the professional skill test in Sheil Oil v.

Commissioner of Patents (1982) 67 C.P.R. (2"d) 1 (S.C.C.) [Shelg at 15. However, the Court

appears to have viewed professional skills as being excluded from "useful art" under s. 2 rather

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than "art"' under s. 2. Nonetheless, the Court still excluded professional skills from patentability under s. 2, rendering the point moot.


12. Lawson, ibid.; Tennessee Eastman, ibid. at 130-152.


13. Re: W aldbaum Patent Application No. 961,392 (1971) 5 C. P. R. (2d) 162 (PAB) at 167-169.


14. Re Motorola Inc. Patent Application No. 2,047,731 (1998) 86 C.P.R. (3d) 76 (PAB).


15. Visx v. Nidek (1999) 3 C.P.R. (WI) 417, aff'd (2001) 16 C.P.R. (4`h) 251.

Annexe 16.1 Références


Re Application 564,175 to Atkins

6 C. P. R. (4 th ) 385 1999

Re: Motorola 2,047,731

86 C.P.R. (3d) 76 1998

Re: Motorola 2,085,228

86 C.P.R. (3d) 72 1998

Re: Honeywe/l Info System 1,216,072

13 C. P. R. (3d) 462 1986

Re: Sunwell Engineering 1,200,911

9 C.P.R. (3d) 479 1986

Re: Vapor Canada 1, 023,624

9 C. P. R. (3d) 524 1985

Re: Gerber Garment Technology 1,179,422

Re: Battelle Mémorial Institute 1,179,780

C. P.O. R. Feb 191985

C. P. 0. R. Dec 31 1985

Re: Tokyo Shibaura Electric 1,197,919

C. P. 0. R. Dec 31 1985

Re: Westinghouse Electric 1,199,133

9 C. P. R. (3d) 202 1985

Re: Westinghouse Electric 1,199,134

8 C. P. R. (3d) 85 1985

Re: Seicom Delta 1,196, 196,082

7 C. P. R. (3d) 506 1985

Re: Societe National Elf Aquitaine 1,190,311

6 C. P. R. (3d) 9 1984

Re: Dissily Research 1,188,811

6 C.P.R. (3d) 420 1984

Re: Dialog Systems 1,180,813

5 C.P.R. (3d) 423 1984

Re: Exxon Production Research 1,163,353

Re: Control Data Canada 1,160,345

Re: Bendix 1,176, 176,734

C. P.O. R. May 15 1984

C. P.O. R. May 15 1984

5 C. P. R. (3d) 198 1984

Re: International Business Machines 1,187,197

6 C. P. R. (3d) 99 1984

Re: Jassens et al. 1,187,157

6 C. P. R. (3d) 213 1984

Re: Measurex 1,170, 170,750

C. P.O. R. Aug 7 1984

Re: Diebold 1,174,362

Re: Western Geophysical 1,160,334

C. P. 0. R. Oct 91984

C. P.O. R. Oct 23 1984

Re: Genera/ Electric 1,188,775

6 C. P. R. (3d) 191 1984

Re Application 178,570, Securities Valuation System

2 C.P.R. (3d) 483 1983

Re: Bartley et al. 1,167,549

3 C. P. R. (3d) 396 1983

Re: Westinghouse Electric 1,185,714

6 C. P. R. (3d) 58 1983


Re: North Oakland Development 1,163, 163,822

82 C. P. R. (2d) 282 1982


Re Application 961,392 to Waldbaum

5 C.P.R. (2d) 162 1971


Re Application by E.S.P.

62 R.P.C. 87 1945





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